Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°007-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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