Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°012-2003/AN portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 09 décembre 1999
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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