Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°023-2025/ALT portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnances la ratification des accords et conventions de financement signes entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers	29/12/2025	31/12/2025
Loi n°021-2025/ALT portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026	27/12/2025	30/12/2025
Loi n°020-2025/ALT portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la défense nationale	22/12/2025	22/12/2025
Loi n°019-2025/ALT portant statut de l'Agent judiciaire de l’Etat	21/11/2025	22/12/2025
Loi n°018-2025/ALT portant métier de laboratoire du bâtiment et des travaux publics	21/11/2025	26/11/2025
Loi n°016-2025/ALT portant dissolution de la Commission électorale nationale indépendante	28/10/2025	04/11/2025
Loi n°017-2025/ALT portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la fédération de Russie dans le domaine de l’utilisation de l’Energie nucléaire à des fins pacifiques, signé le 19 juin 2025 à saint Pétersbourg	28/10/2025	26/11/2025
Loi n°015-2025/ALT portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso	21/10/2025	28/10/2025
Loi n°013-2025/ALT portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, exercice 2024	14/10/2025	23/10/2025
Loi n°014-2025/ALT portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2025	14/10/2025	23/10/2025
Loi n° 012-2025/ALT portant code des personnes et de la famille au Burkina Faso	01/09/2025	25/09/2025
Loi n°011-2025/ALT portant liberté d’association	17/07/2025	23/07/2025
Loi n°010-2025/ALT portant gestion et contrôle des engrais au Burkina Faso	04/07/2025	07/07/2025
Loi n°009-2025/ALT portant code de procédure pénale	12/06/2025	20/06/2025
Loi n°008-2025/ALT portant organisation judiciaire au Burkina Faso	09/06/2025	20/06/2025
Loi n°007-2025/ALT portant règlementation de la profession de Conseil fiscal et création de l’ordre national des conseils fiscaux au Burkina Faso	05/06/2025	20/06/2025
Loi n°006-2025/ALT portant sur la profession d’architecte au Burkina Faso	05/06/2025	20/06/2025
Loi n°004-2025/ALT du 27 mars 2025 portant statut de l'artiste au Burkina Faso	27/03/2025	07/04/2025
Loi n°005-2025/ALT du 27 mars 2025 portant approbation pour ratification du traité portant création de la Confédération des États du Sahel (AES), adopté le 06 juillet 2024 à Niamey	27/03/2025	04/04/2025
Loi n°003-2025/ALT du 24 mars 2025 portant code des douanes du Burkina Faso	24/03/2025	07/04/2025

Loi n°023-2025/ALT portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnances la ratification des accords et conventions de financement signes entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers

29/12/2025

31/12/2025

Loi n°021-2025/ALT portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026

27/12/2025

30/12/2025

Loi n°020-2025/ALT portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la défense nationale

22/12/2025

Loi n°019-2025/ALT portant statut de l'Agent judiciaire de l’Etat

21/11/2025

22/12/2025

Loi n°018-2025/ALT portant métier de laboratoire du bâtiment et des travaux publics