Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°010/93/ADP portant organisation judiciaire au Burkina Faso	17/05/1993	31/12/1993
Loi n°011/93/ADP portant compétence du président de la cour d'appel en matière de référé et d’exécution provisoire	17/05/1993	31/12/1993
Loi organique n°008/93/ ADP portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants	13/05/1993	31/12/1993
Loi organique n°009/93/ADP portant création, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social	13/05/1993	31/12/1993
Loi n°004/93/ ADP portant organisation municipale	12/05/1993	31/12/1993
Loi n°005/93/ADP portant statut particulier de la province du Kadiogo et de la commune de Ouagadougou	12/05/1993	31/12/1993
Loi n°-006/93/ ADP portant statut particulier de la commune de Bobo-Dioulasso	12/05/1993	31/12/1993
Loi n°-007/93/ADP portant régime électoral des conseillers de village, de secteur communal, de département et de province	12/05/1993	31/12/1993
Loi n° 003/93/ADP portant organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso	07/05/1993	31/12/1993
Loi n° 001 /93/ ADP portant loi de finances rectificative de la loi n°5/92/ADP du 11 décembre 1992 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 1993	05/05/1993	31/12/1993
Loi n°002/93/ADP portant autorisation de ratification de la convention de constitution de la compagnie minière de DOHOUN et de KIERE-NORD (COMIDOK)	05/05/1993	31/12/1993
Loi n°14 /92/ADP portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique	23/12/1992	31/12/1992
Loi n° 15 /92 / ADP portant organisation des relations financières avec l’étranger	23/12/1992	31/12/1992
Loi n° 16 /92 / ADP relative au contentieux des infractions au contrôle des changes	23/12/1992	31/12/1992
Loi n° 17 /92 / ADP portant liste civile du Président du Faso	23/12/1992	31/12/1992
Loi n° 11/92 / ADP portant code du travail	22/12/1992	31/12/1992
Loi n° 13 /92 / ADP portant suppression des valeurs mercuriales des marchandises	22/12/1992	31/12/1992
Loi n°18 /92/ADP accordant une pension civile et autres avantages aux anciens chefs d’État	22/12/1992	31/12/1992
Loi n°12 /92/ADP portant adoption du tarif des douanes	22/12/1992	31/12/1992
Loi n°10/92/ADP portant liberté d’association	15/12/1992	31/12/1992

Loi n°010/93/ADP portant organisation judiciaire au Burkina Faso

17/05/1993

31/12/1993

Loi n°011/93/ADP portant compétence du président de la cour d'appel en matière de référé et d’exécution provisoire

17/05/1993

31/12/1993

Loi organique n°008/93/ ADP portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants

13/05/1993

31/12/1993

Loi organique n°009/93/ADP portant création, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social

13/05/1993

31/12/1993