Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°55/94/ADP Portant modifications du Code de l'enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières relatives aux droits d'enregistrement et de timbre en matière de mutations de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce	14/12/1994	31/12/1994
Loi n°56/94/ADP portant ratification de l'ordonnance n°94-07 PRES 29 septembre 1994 portant modification de la classification des produits dans le tarif des douanes	14/12/1994	31/12/1994
Loi n°57/94/ADP portant ratification du décret d'avance n°94-352/PRES/MEFP du 30 septembre 1994	14/12/1994	31/12/1994
Loi n°51/94/ADP Portant modifications du code des Impôts relative à l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt forfaitaire sur le revenu, à la contribution du Secteur informel, à l’Impôt unique sur les traitements et salaires, à la Taxe patronale et d’apprentissage, à la Taxe sur la valeur ajoutée et à l'Attestation de situation fiscale	13/12/1994	31/12/1994
Loi n°52/94/ADP portant régime spécial de réévaluation de biens	13/12/1994	31/12/1994
Loi n°055/98/AN portant prise en charge des capitaux décès par le budget de l'Etat	10/12/1994	31/12/1994
Loi n°49/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 9 juillet 1994 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du rehaussement du barrage de Lilligouri et de l'aménagement d'un périmètre irrigué en aval au Burkina Faso	05/12/1994	31/12/1994
Loi n°48/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 9 juin 1994 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement de l'aménagement de 210 ha, a Sono dans la vallée pu Sourou	05/12/1994	31/12/1994
Loi n°47/94/ADP portant régime général de retraite des fonctionnaires militaires et magistrats	29/11/1994	31/12/1994
Loi n°44/94/ADP complétant la loi n°10/93/ADP du 17 mai 1993, portant organisation judiciaire au Burkina Faso	24/11/1994	31/12/1994
Loi n°45/94/ADP modifiant la loi n°11/93/ADP du 17 mai 1993 portant compétence du Président de la cour d'appel en matière de référé et d'exécution provisoire	24/11/1994	31/12/1994
Loi n°46/94/ADP/ portant autorisation de ratification de l'Accord d'assistance technique conclu le 14 juillet 1993 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID)	24/11/1994	31/12/1994
Loi n°43/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 08 juin 1994 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) au profit du projet de développement santé et nutrition	22/11/1994	31/12/1994
Loi n°41/94/ADP portant autorisation de ratification de la Charte du Bureau africain des sciences de l'éducation (BASE)	22/11/1994	31/12/1994
Loi n°42/94/ADP portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 08 juin 1994 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) au profit du Projet population et lutte contre le Sida	22/11/1994	31/12/1994
Loi n°39/94/ADP portant autorisation de ratification du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique	16/11/1994	31/12/1992
Loi n°40/94/ADP portant autorisation de ratification du Protocole d'accord modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'ASECNA	16/11/1994	31/12/1994
Loi n°38/94/ADP portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT)	10/11/1994	31/12/1994
Loi n°35/94/ADP portant conditions générales de privatisation des entreprises à participation de fonds publics au Burkina Faso	01/07/1994	31/12/1994
Loi n°36/94/ADP portant autorisation de privatisation d'entreprises à participation de fonds publics	01/07/1994	31/12/1994

Loi n°55/94/ADP Portant modifications du Code de l'enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les revenus de valeurs mobilières relatives aux droits d'enregistrement et de timbre en matière de mutations de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce

14/12/1994

31/12/1994

Loi n°56/94/ADP portant ratification de l'ordonnance n°94-07 PRES 29 septembre 1994 portant modification de la classification des produits dans le tarif des douanes

14/12/1994

31/12/1994

Loi n°57/94/ADP portant ratification du décret d'avance n°94-352/PRES/MEFP du 30 septembre 1994

14/12/1994

31/12/1994

Loi n°51/94/ADP Portant modifications du code des Impôts relative à l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt forfaitaire sur le revenu, à la contribution du Secteur informel, à l’Impôt unique sur les traitements et salaires, à la Taxe patronale et d’apprentissage, à la Taxe sur la valeur ajoutée et à l'Attestation de situation fiscale

13/12/1994

31/12/1994