Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n° 50/93/ ADP abrogeant l'alinéa 2 de l'article 61de la loi n° 13/72/AN du 28/12/72 et portant nouvelles définitions des enfants à charge au titre des prestations familiales	16/12/1993	31/12/1993
Loi n° 51/93/ADP portant procédure applicable devant la Chambre Criminelle	16/12/1993	31/12/1993
Loi n°47/93/ADP portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains, signé le 10 juillet 1992	15/12/1993	31/12/1993
Loi n°48/93/ADP portant création d'un service national	15/12/1993	31/12/1993
Loi n°49/93/ADP portant fixation de la limite d’âge des personnels militaires des forces armées	15/12/1993	31/12/1993
Loi n°42 /93/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 12 août 1993 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (B.O.A.D)	14/12/1993	31/12/1993
Loi n°43/93/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 15 juillet 1993 entre le Burkina Faso et le Fonds de l'OPEP	14/12/1993	31/12/1993
Loi n°44/93/ ADP portant autorisation de ratification de l’accord de crédit conclu le 15 juillet 1993 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (AID)	14/12/1993	31/12/1993
Loi n°45/93/ ADP portant autorisation de ratification de l'amendement au protocole de Montréal adopté à Londres le 29 juin 1990	14/12/1993	31/12/1993
Loi n°46/ 93/ ADP portant autorisation de ratification de la convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la République du Mali, signée à Bamako le 14 novembre 1992	14/12/1993	31/12/1993
Loi n° 38/ 93/ ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 28 juin 1993 entre le Burkina Faso et le Fonds koweitien	13/12/1993	31/12/1993
Loi n° 39/93/ ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 15 juillet 1993 entre le Burkina Faso et le Fonds de l'OPEP	13/12/1993	31/12/1993
Loi n° 40/93/ ADP portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 16 septembre 1993 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en l’Afrique	13/12/1993	31/12/1993
Loi n°41/93/ ADP / portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 09 septembre 1993 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID)	13/12/1993	23/12/1993
Loi n°37/93/ADP portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, Gestion 1994	10/12/1993	31/12/1993
Loi n°32/93/ ADP portant modification des taxes sur les boissons	03/12/1993	31/12/1993
Loi n°33/93/ ADP portant modification de la taxe sur la cola	03/12/1993	31/12/1993
Loi n° 34/93/ADP portant modification de la taxe sur le café et le thé	03/12/1993	31/12/1993
Loi n°36/93/ ADP portant suppression de la taxe sur les carburants et lubrifiants	03/12/1993	31/12/1993
Loi n° 35/93/ ADP portant suppression de la taxe sur les cartouches.	03/12/1993	31/12/1993

Loi n° 50/93/ ADP abrogeant l'alinéa 2 de l'article 61de la loi n° 13/72/AN du 28/12/72 et portant nouvelles définitions des enfants à charge au titre des prestations familiales

16/12/1993

31/12/1993

Loi n° 51/93/ADP portant procédure applicable devant la Chambre Criminelle

16/12/1993

31/12/1993

Loi n°47/93/ADP portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains, signé le 10 juillet 1992

15/12/1993

31/12/1993

Loi n°48/93/ADP portant création d'un service national

15/12/1993

31/12/1993