Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°15/95/ADP portant autorisation de ratification du texte révisé de la convention du 12 mars 1976 portant création du centre panafricain de formation coopérative (C.P.F.C) 04/05/1995 31/12/1995
Loi n°12/95/ADP portant autorisation de ratification des accords de prêt conclus le 26 janvier 1995 entre le Burkina Faso et le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du programme CES/AGF dans le Plateau central – phase II 03/05/1995 31/12/1995
Loi n°14/95/ADP portant autorisation de ratification de la Convention et de l'Accord d'exploitation de l'organisation régionale africaine de communication par satellite 03/05/1995 31/12/1995
Loi n°13/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce (O.M.C) 03/05/1995 31/12/1995
Loi n°07/95/ADP portant modification de la classification des bibles, corans et autres livres et brochures liturgiques dans le tarif des douanes 27/04/1995 31/12/1995
Loi n°10/95/ADP portant autorisation de ratification du traité relatif à la création d'un observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISTAT) 27/04/1995 31/12/1995
Loi n°08/9S/ADP portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale conclue le 29 mai 1993 à la Haye 27/04/1995 31/12/1995
Loi n°09/95/ADP ratifiant l'ordonnance n°95-01/PRES du 18/01/95 portant modification de la classification des produits dans le tarif des douanes 27/04/1995 31/12/1995
Loi n°11/95/ADP portant autorisation de ratification des amendements de Copenhague au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 27/04/1995 31/12/1995
Loi n°004/95/ADP portant loi de finances rectificative à la loi n°009/94/ADP du 15 mars 1994 portant loi de finances rectificative pour l'exécution du budget de l'état -gestion 1994 20/04/1995 31/12/1995
Loi n°002/95/ADP portant tarification des prestations de service dans les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et à l'Administration centrale sur le territoire national 20/04/1995 31/12/1995
Loi n°003/95/ADP portant ratification du décret n°95-004/PRES/MEFP du 10 janvier 1995 20/04/1995 31/12/1995
Loi n°005/95/ADP portant autorisation de ratification de la Convention révisée du Comité permanent inter-états de lutte contre la sécheresse dans le sahel (CILSS) 20/04/1995 20/04/1995
Loi n°01/95/ADP portant autorisation d'envoi d'un contingent militaire de sécurité au Zaïre 12/04/1995 31/12/1995
Loi n°61/94/ADP portant autorisation d'adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la protection des végétaux 22/12/1994 31/12/1994
Loi n°60/94/ADP du 20 décembre 1994 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État gestion 1995 20/12/1994 31/12/1994
Loi n°58/94/ADP portant autorisation de ratification de la convention fiscale et douanière de la Société multinationale Air Afrique 15/12/1994 31/12/1994
Loi n°59/94/ADP portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit 15/12/1994 31/12/1994
Loi n°53/94/ADP portant immatriculation des véhicules automobiles et des cycles à moteur dont la cylindrée est supérieure ou égale à cinquante centimètres cubes (50 CC) au Burkina Faso 14/12/1994 31/12/1994
Loi n°54/94/ADP Portant suppression du prélèvement sar les loyers d'Immeubles et institution d'un Impôt sar les revenus fonciers 14/12/1994 31/12/1994

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