Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso 03/05/2016 31/12/2016
Loi n°009-2016/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013 26/04/2016 31/12/2016
Loi n°010-2016/AN portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle 26/04/2016 31/12/2016
Loi n°011-2016/AN portant création, composition, attributions et fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux 26/04/2016 31/12/2016
Loi n°007-2016/AN portant définition et répression de l’usure 21/04/2016 31/12/2016
Loi n°008-2016/AN relative au taux de l’intérêt légal 21/04/2016 31/12/2016
Loi n°006-2016/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016 19/04/2016 31/12/2016
Loi n°005-2016/AN septième législature portant autorisation de ratification de l’accord de prêt S/N° conclu le 08/11/2015 à Khartoum (soudan) entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement du projet de construction et d’équipement d’une unité de formation et de recherche en sciences et techniques (UFR/ST) et d’une cité universitaire a l’université Ouaga II 14/04/2016 31/12/2016
Loi n°004-2016/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°1685P conclu le 05/11/2015 à Vienne (Autriche) entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID), pour le financement du projet de construction et d’équipement d’une Unité de formation et de recherche en sciences et techniques (UFR/ST) et d’une cité universitaire à l’Université Ouaga 2 14/04/2016 31/12/2016
Loi n°002-2016/AN portant habilitation du gouvernement a autorisé par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 12/04/2016 31/12/2016
Loi n°003-2016/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2015063/PR BF 2015 23 00 conclu à Niamey république du Niger entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement BOAD pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du lac Bam phase 1 12/04/2016 31/12/2016
Loi n°001-2016/AN portant création d’une commission nationale des droits humains (CNDH) 24/03/2016 31/12/2016
Loi n°106-2015/CNT portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2016 26/12/2015 31/12/2015
Loi n°104-2015/CNT portant statut du personnel du cadre paramilitaire des douanes 23/12/2015 31/12/2015
Loi n°0103-2015/CNT portant bail d’habitation privée au Burkina Faso 22/12/2015 31/12/2015
Loi n°097-2015/CNT portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone) le 1er juin 1980 19/12/2015 31/12/2015
Loi n°096-2015/CNT portant autorisation de ratification de la Convention interafricaine portant établissement d’un programme de coopération, adoptée à Kampala (Ouganda) le 1er août 1975 19/12/2015 31/12/2015
Loi n° 095-2015/CNT portant autorisation de ratification de la Convention sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée), adoptée à Maputo (Mozambique) le 1er juillet 2003 19/12/2015 31/12/2015
Loi n°094-2015/CNT portant autorisation de ratification de la constitution révisée de la Commission africaine de l’aviation civile, adoptée à Dakar (Sénégal) le 16 décembre 2009 19/12/2015 31/12/2015
Loi n°093-2015/CNT portant autorisation de ratification des statuts de l’Association des organisations africaines de promotion commerciale, adoptés à Addis-Abeba (Ethiopie) le 18 janvier 1974 19/12/2015 31/12/2015

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