Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°038-2017/AN portant statut de la fonction publique parlementaire	23/05/2017	31/12/2017
Loi n°030-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-002/PRES du 02 août 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5764-BF conclu le 15 avril 2016 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement pour le financement du projet de gouvernance économique et de participation citoyenne	22/05/2017	31/12/2017
Loi n°031-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-001/PRES du 02 août 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°D 1080-BF conclu le 04 avril 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement relatif au financement additionnel du projet santé de la reproduction	22/05/2017	31/12/2017
Loi n°032-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-008/PRES du 21 décembre 2016 portant autorisation de ratification des accords de don n° D156-BF et de crédit n° 5939-BF conclus le 21 décembre 2016 entre le Burkina Faso et la banque mondiale, pour le financement de la première opération de financement de la série d’appuis aux reformes sur l’Energie et la gestion budgétaire	22/05/2017	31/12/2017
Loi n°033-2017/AN portant autorisation de ratification de la convention du conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique signée à Moscou le 28 octobre 2011	22/05/2017	31/12/2017
Loi n°034-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-004/PRES du 05 octobre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5859-BF conclu le 07 juillet 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement relatif au financement du projet de transport et de développement des infrastructures urbaines (PTDIU)	22/05/2017	31/12/2017
Loi n°029-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-003/PRES du 05 octobre 2016 portant autorisation de ratification des accords de prêts (n°1) UV-155, (n°2) UV-156 et d’Istisna’a UV-157 conclus le 17 mai 2016 à Jakarta en République d’Indonésie entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement agricole de Soum (PDA/Soum)	22/05/2017	31/12/2017
Loi n°027-2017/AN portant modification de la loi n°055 2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso	18/05/2017	31/12/2017
Loi n°028-2017/AN portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso	18/05/2017	31/12/2017
Loi n°025-2017/AN portant protection des végétaux au Burkina Faso	15/05/2017	31/12/2017
Loi n°026-2017/AN portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso	15/05/2017	31/12/2017
Loi n°021-2017/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017	09/05/2017	31/12/2017
Loi n°022-2017/AN portant crédit-bail au Burkina Faso	09/05/2017	31/12/2017
Loi n°023-2017/AN portant création d’un établissement public à statut spécial dénommé caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso	09/05/2017	31/12/2017
Loi n°024-2017/AN régissant les dépôts et consignations au Burkina Faso	09/05/2017	31/12/2017
Loi n°017-2017/AN portant autorisation de ratification de l’acte constitutif de la conférence ministérielle africaine sur la météorologie (AMCOMET), adopté le 14 février 2015 à Praia, Cabo Verde	04/05/2017	31/12/2017
Loi n°018-2017/AN portant autorisation de ratification du protocole sur les privilèges et immunités de l’autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston en Jamaïque	04/05/2017	31/12/2017
Loi n°019-2017/AN portant autorisation de ratification de l’accord entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Canada pour la promotion et la protection des investissements signé au Canada le 20 avril 2015	04/05/2017	31/12/2017
Loi n°020-2017/AN portant autorisation de ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au parlement panafricain, adopté à Malabo le 27 juin 2014	04/05/2017	31/12/2017
Loi n°015-2017/AN portant loi d’orientation de promotion des petites et moyennes entreprises au Burkina Faso	27/04/2017	31/12/2017

Loi n°038-2017/AN portant statut de la fonction publique parlementaire

23/05/2017

31/12/2017

Loi n°030-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-002/PRES du 02 août 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5764-BF conclu le 15 avril 2016 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement pour le financement du projet de gouvernance économique et de participation citoyenne

22/05/2017

31/12/2017

Loi n°031-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-001/PRES du 02 août 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°D 1080-BF conclu le 04 avril 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement relatif au financement additionnel du projet santé de la reproduction

22/05/2017

31/12/2017

Loi n°032-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-008/PRES du 21 décembre 2016 portant autorisation de ratification des accords de don n° D156-BF et de crédit n° 5939-BF conclus le 21 décembre 2016 entre le Burkina Faso et la banque mondiale, pour le financement de la première opération de financement de la série d’appuis aux reformes sur l’Energie et la gestion budgétaire

22/05/2017

31/12/2017