Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°052-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°11/621 conclu le 02 septembre 2014 entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement relatif au financement partiel du projet de construction de l’aéroport international de Ouagadougou-Donsin	31/08/2015	31/12/2015
Loi n°053-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D052-BF et de prêt n°5628-BF conclu le 21 mai 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (AID) pour le financement du Projet pour l’autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD)	31/08/2015	31/12/2015
Loi n°054-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt ISTISNA’A n° 2UV-0149 conclu le 08 juin 2015 à Maputo au Mozambique entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement des quartiers périphériques de Ouagadougou	31/08/2015	31/12/2015
Loi n°055-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°5671-BF conclu le 08 juillet 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité	31/08/2015	31/12/2015
Loi n°056-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 28 mai 2015 à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD), pour le financement du Projet d’appui au pôle de croissance de Bagré (PAPCB)	31/08/2015	31/12/2015
Loi n°051-2015/CNT portant mise en œuvre du droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs	30/08/2015	31/12/2015
Loi organique n°049-2015/CNT portant organisation, composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature	25/08/2015	31/12/2015
Loi n°050-2015/CNT organique portant statut de la magistrature	25/08/2015	31/12/2015
Loi n°048-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de don n°D033-BF conclu le 13 mai 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’amélioration de l’accès et de la qualité de l’éducation (PAAQE)	16/07/2015	31/12/2015
Loi n°044-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2013067/PR BF 2013 28 00 conclu le 25 octobre 2013 à Dakar entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du projet d’aménagement de la section urbaine de la RN04 allant du croisement RN04/RN03 à l’échangeur de l’est à Ouagadougou au Burkina Faso	14/07/2015	31/12/2015
Loi n°045-2015/CNT portant autorisation de ratification de la convention sur la coopération transfrontalière (convention de Niamey) adoptée à Malabo le 27 juin 2014	14/07/2015	31/12/2015
Loi n°046-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les Etats membres de l’Organisation de coopération islamique, adopté par la résolution NO.1/8-E de la 8ème session du Conseil des ministres des affaires étrangères (CMAE), tenue à Tripoli en Libye du 16 au 22 mai 1977	14/07/2015	31/12/2015
Loi n°047-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-001/PRES-TRANS du 31/12/2014 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N°FI 83276 n° Sérapis 2012-0002 conclu le 17 septembre 2014 à Luxembourg entre le Burkina Faso et la banque européenne d’investissement (BEI) pour le financement du projet de construction de la centrale solaire photovoltaïque de Zagtouli	14/07/2015	31/12/2015
Loi n°043-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°CBF 1265 01 D conclu le 26 avril 2015 entre le Burkina Faso et l’Agence française de développement (AFD) relatif au financement du projet d’appui à la sécurité alimentaire dans l’Est du Burkina Faso	07/07/2015	31/12/2015
Loi n°042-2015/CNT portant constitution du parc national d’Arly	02/07/2015	31/12/2015
Loi n°037-2015/CNT portant autorisation de ratification du Protocole III aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, adopté le 08 décembre 2005 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies	30/06/2015	31/12/2015
Loi n°038-2015/CNT portant autorisation de ratification de la convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies	30/06/2015	31/12/2015
Loi n°039-2015/CNT portant autorisation de ratification du protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté le 28 novembre 2003 par l’Assemblée générale de l’organisation des Nations Unies	30/06/2015	31/12/2015
Loi n°040-2015/CNT portant autorisation de ratification : - des amendements (à l’article 37 adopté en septembre 1981 ; à l’article 15 adopté en octobre 1987 ; aux articles 1er, 4, 5, 6, 7, 9, 14, 22 adoptés en décembre 2005 et à l’article 38 adoptés en novembre 2007) aux statuts de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), adoptés à Mexico le 27 septembre 1970 ; - des amendements aux règles de financement de l’OMT (paragraphe 4 adopté en septembre 2001 ; paragraphe 14 adopté en décembre 2005) ; - de l’annexe XVIII aux statuts de l’OMT approuvé le 29 avril 2008 par le Conseil économique et social des Nations unies	30/06/2015	31/12/2015
Loi n°041-2015/CNT portant autorisation de ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté à Marrakech, le 27 juin 2013	30/06/2015	31/12/2015

Loi n°052-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°11/621 conclu le 02 septembre 2014 entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement relatif au financement partiel du projet de construction de l’aéroport international de Ouagadougou-Donsin

31/08/2015

31/12/2015

Loi n°053-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°D052-BF et de prêt n°5628-BF conclu le 21 mai 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (AID) pour le financement du Projet pour l’autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD)

31/08/2015

31/12/2015

Loi n°054-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt ISTISNA’A n° 2UV-0149 conclu le 08 juin 2015 à Maputo au Mozambique entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement des quartiers périphériques de Ouagadougou

31/08/2015

31/12/2015

Loi n°055-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°5671-BF conclu le 08 juillet 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité

31/08/2015

31/12/2015