Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°002-2002/AN modifiant la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001, portant code électoral	23/01/2002	31/12/2002
Loi n°001-2002/AN portant révision de la Constitution	22/01/2002	31/12/2002
Loi n°037-2001/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'état-gestion 2002	20/12/2001	31/12/2001
Loi organique n°036-2001/AN portant statut du corps de la magistrature	13/12/2001	31/12/2001
Loi organique n°035-2001/AN portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature	12/12/2001	31/12/2001
Loi n°034-2001/AN portant abrogation de la loi n°42/62/AN du 13 novembre 1962, portant création du musée national de Haute Volta	06/12/2001	31/12/2001
Loi n°033-2001/AN portant modification de la loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso	04/12/2001	31/12/2001
Loi n°032-2001/AN portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso	29/11/2001	31/12/2001
Loi n°031-2001/AN portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 2001	27/11/2001	31/12/2001
Loi n°030-2001/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 10 octobre 2001 à Ouagadougou entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement (FSD) pour le financement du projet de développement rural intégré de Bagré	22/11/2001	31/12/2001
Loi n°27-2001/AN portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 27 septembre 1996	21/11/2001	31/12/2001
Loi n°028-2001/AN portant autorisation de ratification de la Convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles I et II adoptés par l'Assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000 à New York et son protocole n°III adopté le 31 mai 2000	21/11/2001	31/12/2001
Loi n°029-2001/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit n°3557-0-BUR, conclu à Washington le 06 septembre 2001 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d'appui au programme national multisectoriel de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles (IST)	21/11/2001	31/12/2001
Loi n°026-2001/AN portant autorisation de ratification de " l'Accord de prêt conclu entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du programme d'appui à la stratégie de réduction de la pauvreté	15/11/2001	31/12/2001
Loi n°025-2001/AN portant code de la publicité au Burkina Faso	25/10/2001	31/12/2001
Loi n°024-2001/AN portant autorisation de ratification de la convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce	18/10/2001	31/12/2001
Loi n°022-2001/AN portant autorisation de ratification de " l'accord de prêt conclu le 06 mai 2001 en Arabie saoudite entre le Gouvernement du Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet d'extension et de modernisation du centre d'évaluation et de formation professionnelle (CEFP) DE Ouagadougou	11/10/2001	31/12/2001
Loi n°023-2001/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 06 mai 2001 en Arabie saoudite entre le Gouvernement du Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID) pour le financement du Projet de construction de points d'eau dans le Kénédougou	11/10/2001	31/12/2001
Loi n°021-2001/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 30 mai 2001 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet de développement rural décentralisé et participatif dans les provinces du Bazèga et du Kadiogo	04/10/2001	31/12/2001
Loi n°016-2001/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 27 août 2001 à Washington entre le Gouvernement du Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du « Programme de réduction de la pauvreté »	30/08/2001	31/12/2001

Loi n°002-2002/AN modifiant la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001, portant code électoral

23/01/2002

31/12/2002

Loi n°001-2002/AN portant révision de la Constitution

22/01/2002

31/12/2002

Loi n°037-2001/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'état-gestion 2002

20/12/2001

31/12/2001

Loi organique n°036-2001/AN portant statut du corps de la magistrature

13/12/2001

31/12/2001