Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°019-2000/AN portant institution de fêtes légales au Burkina Faso 27/06/2000 31/12/2000
Loi n°017-2000/AN portant autorisation d'envoi d'observateurs militaires burkinabè en république démocratique du Congo dans le cadre de la mission de l'organisation des nations-unies au Congo (MONUC) 26/06/2000 31/12/2000
Loi n°018-2000/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 07 février 2000 entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement (FAD) 26/06/2000 31/12/2000
Loi n°016-2000/AN portant règlementation de la profession d'avocat 23/05/2000 31/12/2000
Loi organique n°015-2000/AN portant composition, organisation, attributions, Fonctionnement du conseil d'état et procédure applicable devant lui 23/05/2000 31/12/2000
Loi organique n°014-2000/AN portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la cour des comptes et procédure applicable devant elle 16/05/2000 31/12/2000
Loi organique n°013-2000/AN portant organisation, attributions et fonctionnement de la cour de cassation et procédure applicable devant elle 09/05/2000 31/12/2000
Loi n°012-2000/AN portant financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales 02/05/2000 31/12/2000
Loi organique n°011-2000/AN portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui 27/04/2000 31/12/2000
Loi n°008-2000/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 03 novembre 1999 entre le gouvernement du Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de développement de l'irrigation de Bagre 26/04/2000 31/12/2000
Loi n°009-2000/AN portant autorisation de ratification de la convention minière entre le Burkina Faso et CLUFF MINING (WEST AFRICA) LTD et investissement moto agricole réalisation du Burkina (IMAR-B) signée à Ouagadougou le 09 février 2000. 26/04/2000 31/12/2000
Loi n°010-2000/AN portant autorisation de privatisation de la gestion des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso 26/04/2000 31/12/2000
Loi n°007-2000/AN portant statut de l'opposition politique 25/04/2000 31/12/2000
Loi n°005-2000/AN portant loi de règlement du budget de l'état, gestion 1993 21/04/2000 31/12/2000
Loi n°006-2000/AN portant loi de règlement du budget de l'état, gestion 1994 21/04/2000 31/12/2000
Loi n°004-2000/AN portant modification du code électoral 18/04/2000 31/12/2000
Loi n°003-2000/AN portant révision de la constitution 11/04/2000 31/12/2000
Loi n°001-2000/AN portant institution de délégations spéciales communales dans trente-trois (33) communes urbaines du Burkina Faso 21/02/2000 31/12/2000
Loi n°002-2000/AN portant fixation de la limite d’Age des personnels militaires des forces armées nationales 21/02/2000 31/12/2000
Loi n°033-99/AN portant modification de l'article 214 de la loi n°021/98/AN du 07 mai 1998, portant code électoral 23/12/1999 31/12/1999

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