Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°007/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention n°138 de l'O.I.T. concernant l’âge minimum d'admission à l'emploi signée le 6 juin 1973 à Genève	15/04/1997	31/12/1997
Loi n°008/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention n°141 de l'O.I.T. concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social adoptée en juin 1975 à Genève	15/04/1997	31/12/1997
Loi n°009/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°161 de l'O.I.T concernant les services de santé au travail adoptée le 26 juin 1985 à Genève	15/04/1997	31/12/1997
Loi n°010/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°170 de l'O.I.T concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail adoptée le 25 juin 1990 à Genève	15/04/1997	31/12/1997
Loi n°011/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°173 de l'O.I.T concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève	15/04/1997	31/12/1997
Loi n°012/97/AN portant autorisation de ratification de la convention sur l'interdiction du développement, de la production, du stockage et de l'utilisation des armes chimiques et leur destruction, adoptée à la Conférence de Genève le 3 septembre 1992	15/04/1997	31/12/1997
Loi n°003/97/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 18 septembre 1996 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement du Projet de développement des ressources animales dans la province du Gourma	03/04/1997	31/12/1997
Loi n°001/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention A/P.1/7/92 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signée à Dakar le 29 juillet 1992	26/03/1997	31/12/1997
Loi n°002/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention d'extradition A/Pl/8/94 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signée à Abuja le 06 août 1994	26/03/1997	31/12/1997
Loi n°010/97/ADP portant création, composition et attributions d'une Commission nationale d'organisation des élections (C.N.O.E)	12/02/1997	31/12/1997
Loi n°10/97/ADP portant création, composition et attributions d'une Commission nationale d'organisation des élections (C.N.O.E) 2e lecture	12/02/1997	31/12/1997
Loi n°007/97/ADP relative à la ratification de l’ordonnance n°96-01/PRES du 13 décembre 1996 portant institution d’une fiscalité spéciale sur l’importation de véhicules destinés au programme de renouvellement du parc de taxis des centres urbains	04/02/1997	31/12/1997
Loi n°008/97/ADP portant autorisation d’envoi d’un contingent militaire burkinabè au Libéria dans le cadre de l’ECOMOG	04/02/1997	31/12/1997
Loi n°009/97/ADP portant autorisation d’envoi d’un contingent militaire burkinabè en République centrafricaine dans le cadre de la mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui (MISAB)	04/02/1997	31/12/1997
Loi n°006/97/ADP portant code forestier au Burkina Faso	31/01/1997	31/12/1997
Loi n°005/97/ADP portant code de l'environnement au Burkina Faso	30/01/1997	31/12/1997
Loi n°004/97/ADP portant répartition de la subvention de l’État aux partis et organisations politiques au titre du Budget de l’État, gestion 1997	29/01/1997	31/12/1997
Loi n°001/97/ADP fixant les conditions de mise en œuvre de la procédure de révision de la Constitution	23/01/1997	31/12/1997
Loi n°051/96/ADP portant autorisation de privatisation partielle de la compagnie nationale de transport aérien Air Burkina	17/12/1996	31/12/1996
Loi n°052/96/ADP portant autorisation de résiliation de la convention minière signée le 27 septembre 1991 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Société d'ingénierie et de réalisations à l'exportation (SIREX)	17/12/1996	31/12/1996

Loi n°007/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention n°138 de l'O.I.T. concernant l’âge minimum d'admission à l'emploi signée le 6 juin 1973 à Genève

15/04/1997

31/12/1997

Loi n°008/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention n°141 de l'O.I.T. concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social adoptée en juin 1975 à Genève

15/04/1997

31/12/1997

Loi n°009/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°161 de l'O.I.T concernant les services de santé au travail adoptée le 26 juin 1985 à Genève

15/04/1997

31/12/1997

Loi n°010/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°170 de l'O.I.T concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail adoptée le 25 juin 1990 à Genève

15/04/1997

31/12/1997