Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°027/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-004/PRES du 05 juin 1997, modifiée par l'ordonnance n°97-10/PRES du 21 octobre 1997 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° PC/BF/910 500 conclu le 20 janvier 1997 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement complémentaire du projet d'aménagement hydroagricole dans la région du Liptako Gourma au Burkina Faso	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°028/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-005/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États du Conseil de l'entente signée à Kara (République togolaise) le 15 février 1996	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°029/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-006/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau à l'Union monétaire ouest africaine (UMOA).	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°030/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-07/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de la convention portant création du Conseil régional de l'épargne publique et des marches financiers	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°031/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-008/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°4181BF conclu le 22 janvier 1997 entre le Burkina Faso et le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du projet de développement rural du Sud-Ouest	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°032/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-09/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n°007/BUR conclu le 24 janvier 1997 entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d'enseignement post-primaire	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°025/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-002/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 27 novembre 1996 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement d'un second projet de construction d'infrastructures sanitaires	06/11/1997	31/12/1997
Loi n°024/97/II/AN portant règlementation de la profession d'avocat	04/11/1997	31/12/1997
Loi n°023/97/II/AN portant code minier	22/10/1997	31/12/1997
Loi n°021/97/II/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°688 P relatif au financement du projet d’approvisionnement en eau potable de la ville de Ouagadougou conclu le 21 avril 1997 entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international	21/10/1997	31/12/1997
Loi n°022/97/II/AN portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique	21/10/1997	31/12/1997
Loi n°020/97/II/AN portant description et signification des armoiries du Burkina Faso	01/08/1997	31/12/1997
Loi n°019/97/II/AN portant modification des articles 20, 37 et 38 de la loi n°50/96/ADP/ du 13 décembre 1996 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l’État, gestion 1997	31/07/1997	31/12/1997
Loi n°018/97/II/AN portant définition et répression de l'usure	30/07/1997	31/12/1997
Loi n°017/97/II/AN portant conditions d'octroi de la grâce amnistiante	29/07/1997	31/12/1997
Loi n°013/97/AN portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/7/96, relatif aux conditions d'application du prélèvement communautaire de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signé à Abuja le 27/07/1996	17/04/1997	31/12/1997
Loi n°014/97/AN portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96, portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la communauté économique des États de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signé à Abuja le 27/07/1996	17/04/1997	31/12/1997
Loi n°15/97/AN portant modification de la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso	17/04/1997	31/12/1997
Loi n°016/97/AN portant loi d'habilitation	17/04/1997	31/12/1997
Loi n°006/97/AN portant autorisation de ratification de la convention n°I05 de l'O.I.T concernant l'abolition du travail forcé adoptée en juin 1957 à Genève	15/04/1997	31/12/1997

Loi n°027/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-004/PRES du 05 juin 1997, modifiée par l'ordonnance n°97-10/PRES du 21 octobre 1997 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° PC/BF/910 500 conclu le 20 janvier 1997 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement complémentaire du projet d'aménagement hydroagricole dans la région du Liptako Gourma au Burkina Faso

06/11/1997

31/12/1997

Loi n°028/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-005/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États du Conseil de l'entente signée à Kara (République togolaise) le 15 février 1996

06/11/1997

31/12/1997

Loi n°029/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-006/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée Bissau à l'Union monétaire ouest africaine (UMOA).

06/11/1997

31/12/1997

Loi n°030/97/II/AN portant ratification de l'ordonnance n°97-07/PRES du 05 juin 1997, portant autorisation de ratification de la convention portant création du Conseil régional de l'épargne publique et des marches financiers

06/11/1997

31/12/1997