Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°055-2017/AN portant loi de programmation militaire quinquennale 2018-2022 14/12/2017 31/12/2017
Loi n°054-2017/AN portant règlementation de la profession d’huissier de justice 05/12/2017 31/12/2017
Loi n°053-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2017-005/PRES du 08 mai 2017 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 10 novembre 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le royaume de Belgique pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable des sites d’accueil des populations déplacées par la construction du nouvel aéroport de Donsin 05/12/2017 31/12/2017
Loi n°052-2017/an portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018 27/11/2017 31/12/2017
Loi n°051-2017/AN portant fixation du régime des substances explosives à usage civil au Burkina Faso 23/11/2017 31/12/2017
Loi n°049-2017/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017 23/11/2017 31/12/2017
Loi n°050-2017/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2014 23/11/2017 31/12/2017
Loi n°048-2017/AN portant code de santé animale et de santé publique vétérinaire 16/11/2017 31/12/2017
Loi n°047-2017/AN portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso 14/11/2017 31/12/2017
Loi n°046-2017/AN portant autorisation de ratification du traité révisé de l’autorité de développement intègre des Etats du Liptako-gourma (ALG), adopté le 24 janvier 2017 à Niamey 26/10/2017 31/12/2017
Loi n°045-2017/AN portant autorisation de ratification de l’accord de l’organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges, adopte à Bali en Indonesie, en décembre 2013 26/10/2017 31/12/2017
Loi n°044-2017/AN portant modification de la loi n° 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire 04/07/2017 31/12/2017
Loi organique n°043-2017/an portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la haute cour de justice et procédure applicable devant elle 04/07/2017 31/12/2017
Loi n°042-2017/AN portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé 03/07/2017 31/12/2017
Loi n°040-2017/AN portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale 03/07/2017 31/12/2017
Loi n°041-2017/AN portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle 29/06/2017 31/12/2017
Loi n° 039-2017/AN portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso 27/06/2017 31/12/2017
Loi n°035-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-005/PRES du 10 octobre 2016 portant autorisation de ratification des accords de prêts d’Istisna’a n°2UV-0152, de prêt n°2UV-0153 et de services d’Ijara n°2UV-0154 conclus le 17 mai 2016 à Jakarta en République d’Indonésie entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement agricole de Pensa-Liptougou 23/05/2017 31/12/2017
Loi n°036-2017/AN portant ratification de l’ordonnance n°2016-007/PRES du 20 décembre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°IDA 5925-BF conclu le 19 décembre 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du deuxième crédit régional pour la facilitation du commerce et de la compétitivité 23/05/2017 31/12/2017
Loi n°037-2017/AN portant obligation de décoration artistique des constructions publiques et des bâtiments recevant du public au Burkina Faso 23/05/2017 31/12/2017

« Previous
Next »