Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi organique n°028-2005/AN portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.	14/06/2005	31/12/2005
Loi n°027-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de financement du développement conclu le 18 mai 2005 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le cinquième financement d’appui à la réduction de la pauvreté	10/06/2005	31/12/2005
Loi n°025-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2100150008946 conclu le 23 mars 2005 à Tunis (Tunisie) entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement partiel du Projet d’investissement communautaire en fertilité agricole (PICOFA).	09/06/2005	31/12/2005
Loi n°026-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Burkina Faso et la République arabe d’Egypte	09/06/2005	31/12/2005
Loi n°037-2003/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 21 mars 2003 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du deuxième Programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (PASRP II)	26/05/2005	31/12/2005
Loi n°024-2005/AN portant modification de la loi n° 014/2001/an du 03 juillet 2001 portant code électoral	25/05/2005	31/12/2005
Loi n°022-2005/AN portant code de l’hygiène publique au Burkina Faso.	24/05/2005	31/12/2005
Loi n°023-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don de développement conclu le 29 mars 2005 à Washington D.C. entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de renforcement des capacités de l’administration (PRCA).	24/05/2005	31/12/2005
Loi n°020-2005/AN portant autorisation de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à New York à l'Assemblée générale de l'ONU le 06 octobre 1999	19/05/2005	31/12/2005
Loi n°021-2005/AN portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique adopte par la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine le 11 juillet 2003 à Maputo.	19/05/2005	31/12/2005
Loi n°019-2005/AN portant modification de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique	18/05/2005	31/12/2005
Loi n°017-2005/AN portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso	17/05/2005	31/12/2005
Loi n°018-2005/AN portant autorisation d’envoi d’observateurs militaires burkinabè au Soudan.	17/05/2005	31/12/2005
Loi n°016-2005/AN portant réglementation générale de l’approvisionnement du Burkina Faso en Energie électrique	12/05/2005	31/12/2005
Loi n°015-2005/AN portant prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina Faso.	10/05/2005	31/12/2005
Loi n°014-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 15 février 2005 à Rome (Italie) entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du Programme de développement rural durable (PDRD)	03/05/2005	31/12/2005
Loi n°012-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu le 25 mai 2004 à Kampala (Ouganda) entre le Burkina Faso et le fonds OPEP pour le développement international.	28/04/2005	31/12/2005
Loi n°013-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de développement conclu le 02 mars 2005 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d’urgence de lutte contre le criquet pèlerin en Afrique	28/04/2005	31/12/2005
Loi n°010-2005/AN portant sur la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants	26/04/2005	31/12/2005
Loi n°011-2005/AN portant modification de la loi n°020/98/AN du 20 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’Administration de l’Etat.	26/04/2005	31/12/2005

Loi organique n°028-2005/AN portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.

14/06/2005

31/12/2005

Loi n°027-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de financement du développement conclu le 18 mai 2005 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le cinquième financement d’appui à la réduction de la pauvreté

10/06/2005

31/12/2005

Loi n°025-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2100150008946 conclu le 23 mars 2005 à Tunis (Tunisie) entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement partiel du Projet d’investissement communautaire en fertilité agricole (PICOFA).

09/06/2005

31/12/2005

Loi n°026-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Burkina Faso et la République arabe d’Egypte

09/06/2005

31/12/2005