Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°022-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°UV0080 conclu le 17 octobre 2003 à Kuala Lumpur (Malaisie) entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori au Burkina Faso 18/05/2004 31/12/2004
Loi n°023-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°962P conclu le 04 février 2004 à Vienne (Autriche) entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori au Burkina Faso 18/05/2004 31/12/2004
Loi n°024-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°001/AP/LA/FRDC/ERDF/03/2004 conclu le 03 mars 2004 à Ouagadougou (Burkina Faso) entre le Burkina Faso et le Fonds régional de développement de la CEDEAO (FRDC) pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori au Burkina Faso 18/05/2004 31/12/2004
Loi n°025-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n° 2004019/PR/BF2004 03 00 conclu le 08 avril 2004 à Ouagadougou (Burkina Faso) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori au Burkina Faso 18/05/2004 31/12/2004
Loi n°019-2004/AN portant autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopte le 21 décembre 2001 à Dakar par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de la CEDEAO 11/05/2004 31/12/2004
Loi n°020-2004/AN portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. 11/05/2004 31/12/2004
Loi n°018-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu à Djedda (Arabie Saoudite) le 04 janvier 2004 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement de l'étude de faisabilité économique pour la mise en valeur de 2000 ha à Dangoumana dans la vallée du Sourou 06/05/2004 31/12/2004
Loi n°017-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150007165 conclu le 18 décembre 2003 à Tunis entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du « Programme routier 1 » 06/05/2004 31/12/2004
Loi n°015-2004/AN portant fixation de la limite d’âge des personnels militaires des forces armées nationales 04/05/2004 31/12/2004
Loi organique n°016-2004/AN portant modification de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001, portant statut du corps de la Magistrature 04/05/2004 31/12/2004
Loi n°014-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 18 décembre 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Programme d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement (PAEPA) 29/04/2004 31/12/2004
Loi n°013-2004/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001, portant Code électoral 27/04/2004 31/12/2004
Loi n°011-2004/AN portant autorisation de ratification des statuts de l'Agence africaine de biotechnologie adoptés par la réunion des pays membres à Alger en septembre 1992 22/04/2004 31/12/2004
Loi n°012-2004/AN portant autorisation de ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté par la trente et unième réunion de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome le 03 novembre 2001 22/04/2004 31/12/2004
Loi n°010-2004/AN portant protection des données à caractère personnel 20/04/2004 31/12/2004
Loi n°008-2004/AN portant autorisation de ratification du traité relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements entre le Burkina Faso et la République fédérale d’Allemagne 15/04/2004 31/12/2004
Loi n°009-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de promotion et de protection des investissements entre le Burkina Faso et la République de Guinée 15/04/2004 31/12/2004
Loi n°006-2004/AN modifiant la loi n°043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal 06/04/2004 31/12/2004
Loi n°007-2004/AN portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso 06/04/2004 31/12/2004
Loi n°005-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°UV0081 conclu le 04 janvier 2004 entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement partiel du Projet de développement hydroagricole de Soum (province du Boulkiemdé) Phase I 01/04/2004 31/12/2004

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