Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°009-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 31 mars 2005 à Vienne en Autriche entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international pour le financement partiel du projet de route Ouagadougou - Kongoussi.	19/04/2005	31/12/2005
Loi n°008-2005/AN portant loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2003.	12/04/2005	31/12/2005
Loi n°007-2005/AN portant modification de la loi n°026/94/ADP du 24 mai 1994 portant organisation générale de la défense nationale	07/04/2005	31/12/2005
Loi n°005-2005/AN portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York par l'Assemblée générale des Nations Unies	31/03/2005	31/12/2005
Loi n°006-2005/AN portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo par la deuxième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine	31/03/2005	31/12/2005
Loi n°003-2005/AN portant loi uniforme sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux	24/03/2005	31/12/2005
Loi n°004-2005/AN portant définition et règlementation des fonds nationaux de financement.	24/03/2005	31/12/2005
Loi n°002-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don de développement n° h 133 BUR conclu le 20 décembre 2004 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de développement du secteur de l’électricité (PDSE)	22/03/2005	31/12/2005
Loi n°001/2005/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 02 décembre 2004 entre le Burkina Faso et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet route Ouagadougou- Kongoussi 22 mars 2005	22/03/2005	31/12/2005
Loi n°055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso	21/12/2004	31/12/2004
Loi n°054-2004/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l’État - gestion 2005	16/12/2004	31/12/2004
Loi n°052-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 21 octobre 2004 à Tunis entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement pour le financement du projet de pistes rurales	09/12/2004	31/12/2004
Loi n°053-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signe le 27 septembre 2004 à Tunis entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement pour le financement du programme complémentaire d'appui à la stratégie de réduction de la pauvreté -II (PCASRP II).	09/12/2004	31/12/2004
Loi n°050-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n° UV 0082 + 83 conclu le 24 mai 2004 à Kampala (Ouganda) entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du Projet de développement de l'élevage dans la Région du Liptako Gourma au Burkina Faso.	02/12/2004	31/12/2004
Loi n°051-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord d'assistance technique (prêt/subvention) conclu le 18 novembre 1998 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de développement hydro-agricole de Dourou dans la province du Passoré.	02/12/2004	31/12/2004
Loi n°048-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 08 avril 2004 à Ouagadougou (Burkina Faso) entre la Banque ouest africaine de développement (BOAD) et le Burkina Faso pour le financement partiel du « Programme d'investissement communautaire en fertilité agricole (PICOFA) de la région Est du Burkina Faso ».	30/11/2004	31/12/2004
Loi n°049-2004/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°680 conclu le 1er juillet 2004 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds koweitien pour le développement économique arabe pour le financement partiel du projet routier Ouagadougou-Kongoussi.	30/11/2004	31/12/2004
Loi n°046-2004/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 12 juillet 2004 entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif à l'alimentation en eau potable de la ville de Ziniaré	25/11/2004	31/12/2004
Loi n°047-2004/AN portant loi d'orientation du cinéma et de l'audiovisuel	25/11/2004	31/12/2004
Loi n°045-2004/AN portant autorisation d’envoi d’observateurs militaires burkinabè aux Comores.	23/11/2004	31/12/2004

Loi n°009-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 31 mars 2005 à Vienne en Autriche entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international pour le financement partiel du projet de route Ouagadougou - Kongoussi.

19/04/2005

31/12/2005

Loi n°008-2005/AN portant loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2003.

12/04/2005

31/12/2005

Loi n°007-2005/AN portant modification de la loi n°026/94/ADP du 24 mai 1994 portant organisation générale de la défense nationale

07/04/2005

31/12/2005

Loi n°005-2005/AN portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York par l'Assemblée générale des Nations Unies

31/03/2005

31/12/2005