Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°012/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord d'assistance technique : (prêt et subvention) entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement pour le financement de l'assistance technique relative au barrage de Samendeni	19/02/1999	31/12/1999
Loi n°011/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 09 novembre 1998 à Djeddah en Arabie saoudite entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du projet de développement rural intégré de la plaine de DEBE	18/02/1999	31/12/1999
Loi n°006/99/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de route PA-DANO-KAMPTI-FRONTIERE de la Côte d’Ivoire conclu entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (B.A.D.E.A)	17/02/1999	31/12/1999
Loi n°008/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au financement partiel du projet de bitumage de la route PA-DANO-Diébougou-Kampti- frontière de la Côte d'Ivoire conclu entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (B.O.A.D.)	17/02/1999	31/12/1999
Loi n°009/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet de route PA-DANO- FRONTIERE de la cote d'ivoire conclu entre le Burkina Faso et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe (F.K.D.E.A)	17/02/1999	31/12/1999
Loi n°007/99/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction de la route PA-DANO-FRONTIERE de la Côte d’Ivoire conclu entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (B.I.D)	17/02/1999	31/12/1999
Loi n°010/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au financement du projet de route PA-DANO-FRONTIERE de la Côte d'Ivoire conclu entre le Burkina Faso et le Fonds saoudien de développement (F.S.D.)	17/02/1999	31/12/1999
Loi n°002/99/AN portant autorisation de ratification de la Convention n°004/CE/98 relative à l’institution du visa touristique entente (VTE) dans les pays membres du Conseil de l’entente, signée à Cotonou le 13 août 1998	16/02/1999	31/12/1999
Loi n°003/99/AN pourtant autorisation de ratification de la convention n°005/CE/98 régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du conseil de l’entente, signée à Cotonou le 13 août 1998	16/02/1999	31/12/1999
Loi n°004/99AN portant autorisation de ratification du traité de l’OMPI sur interprétation et exécution et les phonogrammes (WPPT)(1996)	16/02/1999	31/12/1999
Loi n°005/99/AN portant autorisation de ratification du Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur (WCT)(1996)	16/02/1999	31/12/1999
Loi n°001/99/AN (correspond à la loi n°49/98/AN du 18 novembre 1998 revue en seconde lecture le 12 février 1999)	12/02/1999	31/12/1999
Loi n°61-98/AN portant sur les archives nationales	22/12/1998	31/12/1998
Loi 60-98/AN portant réglementation générale de l’approvisionnement du Burkina Faso en énergie électrique	17/12/1998	31/12/1998
Loi n°059/98/AN portant loi de finances rectificative pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 1998	16/12/1998	31/12/1998
Loi n°58-98/AN portant autorisation de privatisation partielle de l’Office national des télécommunications	16/12/1998	31/12/1998
Loi n°056/98/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit n°3141 BUR du 12 novembre 1998 conclu à Washington DC entre le Gouvernement du Burkina Faso et l'Association internationale pour le développement (IDA) relatif au financement d'une opération d'appui à la réforme de la gestion économique	15/12/1998	31/12/1998
Loi n°057/98/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt relatif au financement de l'étude pour la réalisation du barrage de Samendeni conclu le 03 octobre 1998 entre le Burkina Faso et le Fonds d'Abu Dhabi pour le développement	15/12/1998	31/12/1998
Loi n°054/98/AN portant fixation du taux de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires, militaires et magistrats	10/12/1998	31/12/1998
Loi n°55-98/AN portant prise en charge des capitaux décès par le budget de l’Etat	10/12/1998	31/12/1998

Loi n°012/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord d'assistance technique : (prêt et subvention) entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement pour le financement de l'assistance technique relative au barrage de Samendeni

19/02/1999

31/12/1999

Loi n°011/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 09 novembre 1998 à Djeddah en Arabie saoudite entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement pour le financement du projet de développement rural intégré de la plaine de DEBE

18/02/1999

31/12/1999

Loi n°006/99/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de route PA-DANO-KAMPTI-FRONTIERE de la Côte d’Ivoire conclu entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (B.A.D.E.A)

17/02/1999

31/12/1999

Loi n°008/99/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt relatif au financement partiel du projet de bitumage de la route PA-DANO-Diébougou-Kampti- frontière de la Côte d'Ivoire conclu entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (B.O.A.D.)

17/02/1999

31/12/1999