Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°053/98/AN portant ratification de l'Ordonnance n°98-001/PRES du 09 juillet 1998 portant modification du taux du droit fiscal à l'importation et suppression de certaines taxes	09/12/1998	31/12/1998
Loi n°052/98/AN portant clôture de la mesure de réhabilitation administrative	08/12/1998	31/12/1998
Loi n°051/98/AN portant réforme du secteur des télécommunications au Burkina Faso	04/12/1998	31/12/1998
Loi n°050/98/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 1999	20/11/1998	31/12/1998
Loi organique n°049/98/AN portant composition, attributions et fonctionnement de la chambre des représentants	18/11/1998	31/12/1998
Loi n°046/98/AN portant autorisation de ratification de la convention portant réorganisation du conseil régional pour l'éducation et l'alphabétisation en Afrique adoptée à Lomé au Togo le 24 mai 1996	14/10/1998	31/12/1998
Loi n°047/98 /AN portant autorisation de ratification du protocole relatif à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples	14/10/1998	31/12/1998
Loi n°048/98 /AN portant autorisation de ratification du traité portant création de la Communauté des Etats sahélo-sahariens	14/10/1998	31/12/1998
Loi n°045/98/ AN portant création des tribunaux de grande instance de Banfora, Diapaga et Tougan	13/10/1998	31/12/1998
Loi n°44/98/AN portant modification de l'intitulé du chapitre 203, section 99 du titre IV du budget de l'Etat, gestion 1998, relatif à la subvention aux partis politiques et sa répartition	17/08/1998	31/12/1998
Loi n°041/98/AN portant organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso	06/08/1998	31/12/1998
Loi n°042/98/AN portant organisation et fonctionnement des collectivités locales	06/08/1998	31/12/1998
Loi n°043/98/AN portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation	06/08/1998	31/12/1998
Loi n°040/98/AN portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso	03/08/1998	31/12/1998
Loi n°037/98/AN portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 24 juin 1998 entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le "projet d'alimentation en eau potable de la ville de Ouagadougou à partir du barrage de Ziga »	30/07/1998	31/12/1998
Loi n°038/98/AN portant modifications du code des impôts relatives à l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, à l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales et aux procédures de recouvrement	30/07/1998	31/12/1998
Loi n° 039/98/AN portant règlementation des établissements publics de l'Etat à caractère administratif	30/07/1998	31/12/1998
Loi n° 035/98/AN portant autorisation de ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction telle qu'adoptée le 18 septembre 1997, par la conférence diplomatique d’Oslo (Norvège)	29/07/1998	31/12/1998
Loi n° 036/98/AN portant autorisation de ratification de la convention de Bâle adoptée à Bâle le 22 mars 1989 et ensemble, ses amendements de septembre 1995 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination	29/07/1998	31/12/1998
Loi n°033/98/AN portant institution d'une coordination entre le régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats et le régime de pension des travailleurs régis par le code de la sécurité sociale	18/05/1998	31/12/1998

Loi n°053/98/AN portant ratification de l'Ordonnance n°98-001/PRES du 09 juillet 1998 portant modification du taux du droit fiscal à l'importation et suppression de certaines taxes

09/12/1998

31/12/1998

Loi n°052/98/AN portant clôture de la mesure de réhabilitation administrative

08/12/1998

31/12/1998

Loi n°051/98/AN portant réforme du secteur des télécommunications au Burkina Faso

04/12/1998

31/12/1998

Loi n°050/98/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 1999

20/11/1998

31/12/1998