Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°042-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°83/AP/LA/BIDC/EBID/09/2013 conclu le 24 septembre 2013 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC), pour le financement partiel du projet de construction du nouvel aéroport international de Ouagadougou-Donsin 05/12/2013 31/12/2013
Loi n°043-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2013052/PR BF 2013 23 00 conclu le 24 septembre 2013 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du projet de construction de l’aéroport international de Ouagadougou-Donsin 05/12/2013 31/12/2013
Loi n°044-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°1528P conclu le 19 août 2013 a vienne en Autriche, entre le Burkina Faso et le fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID), pour le financement partiel du projet de construction du nouvel aéroport international de Ouagadougou-Donsin 05/12/2013 31/12/2013
Loi n°040-2013/AN portant autorisation de ratification de la documentation juridique sous forme de prêt combiné prêt BID n°2UV0128, prêt FSID n°7UV0129, Istisna’a déclaration de Djeddah n°2UV0130 et vente à temperament n°2UV0131 conclu le 19 mai 2013 à Douchanbe en République du Tadjikistan entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), pour le financement du programme d’amélioration de la productivité agricole des petits exploitants pour l’Afrique sub-saharienne 03/12/2013 31/12/2013
Loi n°041-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°5256-BF conclu le 18 juillet 2013 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet emplois des jeunes et développement des compétences (PEJDC) 03/12/2013 31/12/2013
Loi n°039-2013/AN portant modification de la loi n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances 28/11/2013 31/12/2013
Loi n°038-2013/AN portant loi d’orientation de la recherche scientifique et de l’innovation 26/11/2013 31/12/2013
Loi n°037-2013 /AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2014 21/11/2013 31/12/2013
Loi n°036-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 5291-BF conclu le 8 octobre 2013 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet d’appui au secteur de l’électricité (PASEL) 14/11/2013 31/12/2013
Loi n°035-2013/AN portant révision de la Constitution 12/11/2013 31/12/2013
Loi n°033-2013/AN portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté des Etats Sahélo-sahariens adopté le 16 février 2013 à N’Djamena, République du Tchad 07/11/2013 31/12/2013
Loi n°034-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de don signé le 30 mai 2013 à Marrakech au Maroc entre le Burkina Faso et le fonds koweitien pour le développement économique arabe (FKDEA), pour le financement de la promotion de la sécurité alimentaire 07/11/2013 31/12/2013
Loi n°032-2013/AN portant Loi de finances rectificative de la loi de finances, gestion 2013 17/10/2013 31/12/2013
Loi n°030-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye le 26 mars 1999 10/10/2013 31/12/2013
Loi n°031-2013/AN portant autorisation de ratification du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles signé le 26 juin 2012 10/10/2013 31/12/2013
Loi n°028-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du sud 08/10/2013 31/12/2013
Loi n°029-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté le 16 novembre 2001 au cap, en Afrique du sud 08/10/2013 31/12/2013
Loi n°026-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 18 janvier 2013 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et export-import Bank of India pour le financement du projet de construction de mille (1000) logements sociaux et économiques 02/08/2013 31/12/2013
Loi n°027-2013/AN portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n°5251 BF conclu le 13 juin 2013 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet d’infrastructures de transport de Donsin (construction des voies d’accès à l’aéroport de Ouagadougou-Donsin) 02/08/2013 31/12/2018
Loi n°025-2013/AN portant autorisation d’envoi d’un contingent burkinabè au Mali dans le cadre de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali 30/07/2013 31/12/2013

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