Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi organique n°017-2015/CNT portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle	21/05/2015	31/12/2015
Loi n°012-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de don conclu le 02 février 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (AID) pour le financement additionnel du Projet sectoriel eau en milieu urbain (PSEU)	07/05/2015	31/12/2015
Loi n°013-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2100150032046 conclu le 9 janvier 2015 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet de renforcement de la résilience des populations à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2RS)	07/05/2015	31/12/2015
Loi n°014-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-013/PRES portant autorisation de ratification des Accords de dons n°H974-BF et n° TF 017447 conclus le 1er juillet 2014 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement additionnel du Projet d’amélioration de la productivité et de la sécurité alimentaire (PAPSA)	07/05/2015	31/12/2015
Loi n°015-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-004/PRES du 22 mai 2014 portant autorisation de ratification des Accords de prêt BID n°UV0135, ISTISNA’A n°UV0136, ISTISNA’A déclaration de Djeddah n°UV0137 conclus le 15 janvier 2014 en Arabie Saoudite entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de renforcement de la résilience à l’insécurité alimentaire au Burkina Faso	07/05/2015	31/12/2015
Loi n°006-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-009/PRES du 08 septembre 2014 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 20 mai 2014 à Kigali entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet de route Kongoussi-Djibo tronçon 1 « Kongoussi-Yargo »	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°007-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-007/PRES du 17 juillet 2014 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150030394 conclu le 09 janvier 2014 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque africaine de développement (BAD), pour le financement partiel du projet d’aménagement de routes de désenclavement interne	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°008-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-017/PRES du 20 octobre 2014 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt ISTISNA’A n° 2UV0139 conclu le 19 février 2014 en Arabie Saoudite entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de construction et de bitumage de la route Dédougou-Tougan	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°009-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-010/PRES du 08 septembre 2014 portant autorisation de ratification des Accords de prêt n°2013105/PR BF 2014 10 00 et n°2013106/PR BF 2014 10 bis 00, conclus le 27 mars 2014 à Yamoussoukro en République de Côte d’Ivoire entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale (RN21) Didyr-Toma-Tougan	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°010-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-002/PRES du 13 mai 2014 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°88/AP/LA/BIDC/ EBID/01/2014 conclu le 10 janvier 2014 entre le Burkina Faso et la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC), pour le financement partiel du projet de réhabilitation de la route communautaire CU9 et facilitation du transport sur le corridor Lomé-Ouagadougou : tronçon Tenkodogo-Ouada (28 km) au Burkina Faso	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°011-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2UV-0144 conclu le 14 janvier 2015 à Rabat au Royaume du Maroc entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de construction et de bitumage de la route Kantchari-Diapaga-frontière du Bénin	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°009-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-010/PRES du 08 septembre 2014 portant autorisation de ratification des Accords de prêt n°2013105/PR BF 2014 10 00 et n°2013106/PR BF 2014 10 bis 00, conclus le 27 mars 2014 à Yamoussoukro en République de Côte d’Ivoire entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route nationale (RN21) Didyr-Toma-Tougan	05/05/2015	31/12/2015
Loi n°005-2015/CNT portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral	07/04/2015	31/12/2015
Loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso	03/03/2015	31/12/2015
Loi organique n°003-2015/CNT portant portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la commission de réconciliation nationale et des réformes	23/01/2015	31/12/2015
Loi n°002-2015/CNT portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2014	14/01/2015	31/12/2015
Loi n°001-2014/CNT portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2015	29/12/2014	31/12/2015
Loi n°019-2014/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012	27/05/2014	31/12/2014
Loi n°021-2014/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°UV-133 conclu le 11 novembre 2013 au Koweit entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour la participation au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ouahigouya	27/05/2014	31/12/2014
Loi n°022-2014/AN portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées	27/05/2014	31/12/2014

Loi organique n°017-2015/CNT portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle

21/05/2015

31/12/2015

Loi n°012-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de don conclu le 02 février 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (AID) pour le financement additionnel du Projet sectoriel eau en milieu urbain (PSEU)

07/05/2015

31/12/2015

Loi n°013-2015/CNT portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 2100150032046 conclu le 9 janvier 2015 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Projet de renforcement de la résilience des populations à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2RS)

07/05/2015

31/12/2015

Loi n°014-2015/CNT portant ratification de l’ordonnance n°2014-013/PRES portant autorisation de ratification des Accords de dons n°H974-BF et n° TF 017447 conclus le 1er juillet 2014 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement additionnel du Projet d’amélioration de la productivité et de la sécurité alimentaire (PAPSA)

07/05/2015

31/12/2015