Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°018-2014/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°1263 01B signé le 13 décembre 2013 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’agence française de développement, pour le financement du projet de développement durable de la ville de Ouagadougou (PDDO)	22/05/2014	31/12/2014
Loi n°017-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables	20/05/2014	31/12/2014
Loi n° 016-2014/AN portant statut du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire	15/05/2014	31/12/2014
Loi n°015-2014/AN portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger	13/05/2014	31/12/2014
Loi n° 013-2014/AN portant création du Tribunal de grande instance de Pô	08/05/2014	31/12/2014
Loi n°014-2014/AN portant création du tribunal de grande instance Ouaga II	08/05/2014	31/12/2014
Loi n°012-2014/AN portant loi d’orientation relative à la prévention et à la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes	22/04/2014	31/12/2014
Loi n°011-2014/AN portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants	17/04/2014	31/12/2014
Loi n°009-2014/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 11 novembre 2013 au Koweit entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement d’une ligne de crédit au profit du Fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE)	10/04/2014	31/12/2014
Loi n°010-2014/AN portant autorisation de ratification des amendements à la constitution de l’organisation internationale pour les migrations (OIM), adoptés le 24 novembre 1998	10/04/2014	31/12/2014
Loi n°008-2014/AN portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso	08/04/2014	31/12/2014
Loi n°005-2014/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 875 conclu le 11 novembre 2013 au Koweït entre le Burkina Faso et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (FKDEA) pour le financement partiel du projet de construction de l’Aéroport international de Ouagadougou-Donsin	01/04/2014	31/12/2014
Loi n° 006-2014/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 11 octobre 2013 à Washington entre le Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement partiel du projet de construction de l’Aéroport international de Ouagadougou-Donsin	01/04/2014	31/12/2014
Loi n°007-2014/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°UV-134 conclu le 11 novembre 2013 au Koweït entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement partiel du projet de construction de l’aéroport international de Ouagadougou-Donsin	01/04/2014	31/12/2014
Loi n°001-2014/AN portant autorisation de ratification de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986	18/03/2014	31/12/2014
Loi n°002-2014/AN portant autorisation de ratification de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée a Vienne le 26 septembre 1986	18/03/2014	31/12/2014
Loi n°003-2014/AN portant autorisation de ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1979, adopté le 08 juillet 2005	18/03/2014	31/12/2014
Loi n° 004-2014/AN portant autorisation de ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New York	18/03/2014	31/12/2014
Loi n°045-2013/AN portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers	17/12/2013	31/12/2013
Loi n°046-2013/AN portant modification de la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique	17/12/2013	31/12/2013

Loi n°018-2014/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°1263 01B signé le 13 décembre 2013 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’agence française de développement, pour le financement du projet de développement durable de la ville de Ouagadougou (PDDO)

22/05/2014

31/12/2014

Loi n°017-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables

20/05/2014

31/12/2014

Loi n° 016-2014/AN portant statut du personnel de la garde de sécurité pénitentiaire

15/05/2014

31/12/2014

Loi n°015-2014/AN portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger

13/05/2014

31/12/2014