Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°011-2012/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° H751-BF conclu le 14 février 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet Santé de la reproduction (PSR). 26/04/2012 31/12/2012
Loi n°009-2012 /AN portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2010 24/04/2012 31/12/2012
Loi n°010 -2012 /AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°H 736-BF conclu le 08 décembre 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet d’appui aux collectivités territoriales (PACT) 24/04/2012 31/12/2012
Loi n°008-2012 /AN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes du Burkina Faso 17/04/2012 31/12/2012
Loi n°006-2012/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 05/04/2012 31/12/2012
Loi n°007-2012 /AN portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso 05/04/2012 31/12/2012
Loi n°004-2012 /AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-013/PRES du 29 décembre 2011 portant autorisation de ratification des accords de don n°h702-BF et TF099818 conclus le 09 août 2011 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le deuxième financement du Projet d’appui au secteur de la santé et à la lutte contre le Sida (PASS) 03/04/2012 31/12/2012
Loi n°005-2012/AN portant ratification de l’ordonnance N° 2011-015/PRES du 17 novembre 2011 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°10/542 conclu le 16 juin 2011 entre le Burkina Faso et le fonds Saoudien de développement pour le financement partiel du projet de construction et d’équipement du centre hospitalier régional (CHR) de Manga. 03/04/2012 31/12/2012
Loi n°002-2012 /AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la convention de l’Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement, adoptée par la Conférence générale des Etats membres de l’UNESCO, à sa onzième session, le 14 décembre 1960 à Paris, en France 27/03/2012 31/12/2012
Loi n°003-2012 /AN portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 sur l’énergie, adopté lors du 26 ème sommet des chefs d’état et de Gouvernement de la CEDEAO, le 31 janvier 2003 à Dakar, au Sénégal 27/03/2012 31/12/2012
Loi n°001-2012/AN portant révision de la Constitution. 22/03/2012 31/12/2012
Loi n°028-2012 /AN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins du Burkina Faso 05/03/2012 31/12/2012
Loi n°033-2011/AN portant ratification de l’ordonnance n°2011-008/PRES du 10 juin 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°1382P conclu le 23 février 2011 à vienne en Autriche entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID) pour le financement partiel du Projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier régional de Ziniaré 08/12/2011 31/12/2011
Loi n°034-2011/AN portant autorisation de ratification de l’accord signé le 22 juin 2010 à Ouagadougou, modifiant pour la deuxième fois l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des états d’Afrique, des Caraïbes et du pacifique, d’une part, et la communauté européenne et ses états membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 08/12/2011 31/12/2011
Loi n°035-2011/AN portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement des appuis budgétaires conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 08/12/2011 31/12/2011
Loi n°031-2011/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique Eurasie (AEWA) conclu le 16 juin 1995 à la Haye, aux pays bas 01/12/2011 31/12/2011
Loi n°032-2011/AN portant ratification de l’ordonnance n°2011-007/PRES du 10 juin 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°1323H conclu le 15 avril 2010 à vienne en Autriche entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le développement international (OFID), pour le financement de l’initiative renforcée d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés (portion III) 01/12/2011 31/12/2011
Loi n°029-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-010/PRES du 23 septembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° H682-BF conclu le 09 aout 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du onzième crédit d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (CASRP11) 29/11/2011 31/12/2011
Loi n°030-2011/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-012/PRES du 23 septembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° H727-BF conclu le 04 juillet 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet pôle de croissance de Bagré (PPCB) 29/11/2011 31/12/2011
Loi n°028-2011/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012 24/11/2011 31/12/2011

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