Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°032-2012 /AN portant sureté, sécurité nucléaire et garanties 08/06/2012 31/12/2012
Loi n°029-2012 /AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 18 janvier 2012 à Khartoum au Soudan entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement d’une ligne de crédit en faveur du Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ) 07/06/2012 31/12/2012
Loi n°030-2012 /AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 061/AP/LA/BIDC/EBID/12/2011 conclu le 08 décembre 2011 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) pour le financement partiel du Projet d’acquisition de bus au profit des universités et des grandes écoles de formation au Burkina Faso 07/06/2012 31/12/2012
Loi n°031-2012 /AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° 834 conclu le 14 octobre 2011 entre le Burkina Faso et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour le financement complémentaire du projet de construction et d’équipement du centre hospitalier régional (CHR) de manga 07/06/2012 31/12/2012
Loi n°027-2012/AN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Burkina Faso 06/06/2012 31/12/2012
Loi n°025-2012 /AN portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) 04/06/2012 31/12/2012
Loi n°026-2012/AN modifiant la loi n°066-2009/AN du 22 décembre 2009 portant découpage des communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso 04/06/2012 31/12/2012
Loi n°024-2012 /AN portant prorogation du mandat des députés 25/05/2012 31/12/2012
Loi n°022-2012 /AN portant autorisation d’envoi d’un contingent burkinabè en Guinée Bissau dans le cadre du déploiement d’unités de la force en attente de la CEDEAO 18/05/2012 31/12/2012
Loi n°023-2012 /AN portant révision de la Constitution 18/05/2012 31/12/2012
Loi n°019-2012 /AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-017/PRES du 17 novembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° h712-BF conclu le 04 juillet 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement de la première phase du programme régional d’infrastructure de communications de l’Afrique de l’ouest, projet du Burkina Faso (PRICAO BF) 10/05/2012 31/12/2012
Loi n°020-2012 /AN portant création de l’Ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso 10/05/2012 31/12/2012
Loi n°021-2012 /AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2011107/PRBF 2012 08 00 conclu à Ouagadougou le 20 février 2012 entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de réhabilitation de barrages et d’aménagement de périmètres et de bas-fonds dans les provinces du Boulkiemdé, du Ziro, du Sanguié et des Balés au Burkina Faso 10/05/2012 31/12/2012
Loi n°017-2012 /AN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des infirmiers et infirmières du Burkina Faso 08/05/2012 31/12/2012
Loi n°018-2012 /AN portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’ordre national des sages-femmes et maïeuticiens du Burkina Faso 08/05/2012 31/12/2012
Loi n°014-2012 /AN portant ratification de l’ordonnance n° 2011-014/PRES du 17 novembre 2011 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n° h719-BF conclu le 09 août 2011 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet d’interconnexion électrique Bolgatanga-Ouagadougou 03/05/2012 31/12/2014
Loi n°015-2012 /AN portant ratification de l’Ordonnance n° 2011-018/PRES du 22 décembre 2011 portant autorisation de ratification de l’accord cadre, des accords de prêt n°UV 117 (ISTISNA’A) et UV 118 (prêt) et de la subvention n°UV 119, conclus le 29 juin 2011 à Djeddah au royaume d’Arabie saoudite entre le Burkina Faso et la banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement rural intégré du plateau central (PDRI/PC) au Burkina Faso 03/05/2012 31/12/2012
Loi n°016-2012 /AN portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°FI 81 447 signé les 19 et 21 décembre 2011, respectivement à Ouagadougou (Burkina Faso) et à Luxembourg (grand-duché de Luxembourg), entre le Burkina Faso et la Banque Européenne d’investissement (BEI), pour le financement du Projet d’interconnexion électrique Bolgatanga (Ghana)-Ouagadougou (Burkina Faso) 03/05/2012 31/12/2012
Loi n°012-2012 /AN portant autorisation de ratification de l’accord de don n°TF011678 conclu le 14 février 2012 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du projet santé de la reproduction (PSR) 26/04/2012 31/12/2012
Loi n°013-2012 /AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-016/PRES du 17 novembre 2011 portant autorisation de ratification de l’accord de don n° H 693-BF conclu le 09 août 2011 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet d’appui au développement du secteur minier (PADSEM) 26/04/2012 31/12/2012

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