Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°033-2010/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral	21/10/2010	31/12/2010
Loi n°034-2010/AN portant autorisation de ratification de l’Accord cadre de coopération technique entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasília le 30 août 2005	21/10/2010	31/12/2010
Loi n°035-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-007/PRES du 21 mai 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°H 521-BF conclu le 1er mars 2010 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d’amélioration de la productivité agricole et de la sécurité alimentaire (PAPSA)	21/10/2010	31/12/2010
Loi n°036-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-009/PRES du 23 juin 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 24 mai 2010 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement partiel du projet de construction du centre hospitalier régional de Ziniaré (Région du plateau central)	21/10/2010	31/12/2010
Loi n°030-2010/AN portant autorisation de ratification de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997.	19/10/2010	31/12/2010
Loi n°031-2010/AN portant autorisation de ratification du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits de la communauté des États Sahélo-sahariens (CEN-SAD), adopté le 15 mai 2004 à Bamako au mali	19/10/2010	31/12/2010
Loi n°032-2010/AN portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l’Union africaine des télécommunications (UAT), signées le 7 décembre 1999 au Cap, en République d’Afrique du Sud	19/10/2010	31/12/2010
Loi n°029-2010/AN portant ratification de l’ordonnance n°2010-008/PRES du 23 juin 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2010012/PR BF 2010 12 00 conclu le 10 mai 2010 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du projet de renforcement du réseau d’assainissement de la ville de Ouagadougou et de reconstruction d’infrastructures routières au Burkina Faso.	14/10/2010	31/12/2010
Loi n°027-2010/AN portant modification de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso	25/05/2010	31/12/2010
Loi n°028-2010/AN portant réglementation générale des activités postales au Burkina Faso	25/05/2010	31/12/2010
Loi n°026-2010/AN portant autorisation de ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal au Canada, le 28 mai 1999	20/05/2010	31/12/2010
Loi n°024-2010/AN portant modification de la loi n° 042-2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2001, ensemble ses modificatifs	18/05/2010	31/12/2010
Loi n°025-2010/AN portant régime juridique applicable aux emplois des enseignants-chercheurs, des enseignants hospitalo-universitaires et des chercheurs au Burkina Faso	18/05/2010	31/12/2010
Loi n°022-2010/AN portant modification de la loi n°015-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics	11/05/2010	31/12/2010
Loi n°023-2010/AN portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso	11/05/2010	31/12/2010
Loi n°021-2010/AN portant création de l'ordre des géomètres experts du Burkina Faso	06/05/2010	31/12/2010
Loi n° 020-2010/AN portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2008	04/05/2010	31/12/2010
Loi n°019-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-004/PRES du 29 janvier 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°UV0113-0114 conclu le 28 octobre 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de construction et d’équipement d’une cité universitaire à Bobo-Dioulasso, Burkina Faso	20/04/2010	31/12/2010
Loi n°017-2010/AN portant ratification de l’ordonnance n°2010-002/PRES du 29 janvier 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 09 novembre 2009 à Abu Dhabi entre le Burkina Faso et le fonds Abu Dhabi pour le développement (FADD) pour le financement partiel du projet de construction du barrage de Samendeni	15/04/2010	31/12/2010
Loi n°018-2010/AN portant ratification de l’ordonnance n°2010-003/PRES du 29 janvier 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de financement du prêt n°775-BF et du don n°DSF-8030-BF conclu le 23 septembre 2009 à Rome en Italie entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du programme d’appui et de promotion du secteur privé en milieu rural (PASPRU)	15/04/2010	31/12/2010

Loi n°033-2010/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral

21/10/2010

31/12/2010

Loi n°034-2010/AN portant autorisation de ratification de l’Accord cadre de coopération technique entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasília le 30 août 2005

21/10/2010

31/12/2010

Loi n°035-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-007/PRES du 21 mai 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°H 521-BF conclu le 1er mars 2010 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA) pour le financement du Projet d’amélioration de la productivité agricole et de la sécurité alimentaire (PAPSA)

21/10/2010

31/12/2010

Loi n°036-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-009/PRES du 23 juin 2010 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 24 mai 2010 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), pour le financement partiel du projet de construction du centre hospitalier régional de Ziniaré (Région du plateau central)

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