Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°027-2007/AN portant règlementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso	20/11/2007	31/12/2007
Loi n°025-2007 /AN portant deuxième loi de finances rectificative de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007	15/11/2007	31/12/2007
Loi n°025-2007/AN Portant deuxième loi de finances rectificative de la loi de finances pour l'exécution du budget de l'État, gestion 2007.	15/11/2007	31/12/2007
Loi n°024-2007/AN Portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso.	13/11/2007	31/12/2007
Loi n°022-2007/AN Modifiant la loi n° 029-2004/AN du 09 septembre 2004 portant création des tribunaux de grande instance de Bogandé, Boromo, Kongoussi, Léo, Manga, Yako et Zinaré.	08/11/2007	31/12/2007
Loi n°023-2007/AN Portant création des tribunaux de grande instance de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou.	08/11/2007	31/12/2007
Loi n°020-2007/AN Portant ratification de l'ordonnance n° 2007-001/PRES du 18 janvier 2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 2100150012405 conclu le 18 août 2006 à Tunis (Tunisie) entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du projet d'appui au développement rural décentralisé dans les provinces de la Gnagna et du Kourittenga (PADER-GK).	30/10/2007	31/12/2007
Loi n°021-2007/AN Portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l'Autorité du Bassin de la Volta (ABV).	30/10/2007	31/12/2007
Loi n°018-2007/AN Portant ratification de l'ordonnance n° 2007-007/PRES du 16 mai 2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° UV 0097 conclu le 15 janvier 2007 à Djeddah entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet de développement agricole en aval des petits barrages à l'Est du Burkina Faso.	25/10/2007	31/12/2007
Loi n°019-2007/AN Portant ratification de l'ordonnance n° 2007-002/PRES du 16 mai 2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 2100150013195 conclu le 16 novembre 2006 à Tunis (Tunisie) entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du projet d'aménagement de la route Dori-Téra et de facilitation du transport sur le corridor Ouagadougou-Dori-Téra-Niamey.	25/10/2007	31/12/2007
Loi n°016-2007/AN Portant ratification de l'ordonnance n° 2007-006/PRES du 16 mai 2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 734 conclu le 16 janvier 2007 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds Koweïtien pour le Développement Économique Arabe (FKDEA) pour le financement partiel du programme de développement intégré de la vallée de Samendéni.	23/10/2007	31/12/2007
Loi n°017-2007/AN Portant ratification de l'ordonnance n° 2007-004/PRES du 16 mai 2007 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt conclu le 15 janvier 2007 à Djeddah (Royaume d'Arabie Saoudite) entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet de construction du barrage de Samendéni.	23/10/2007	31/12/2007
Loi n°014-2007/AN Portant ratification de l'Ordonnance n°2007-008/PRES du 29 juin 2007 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement n° 4281-BUR conclu le 16 avril 2007 à Washington entre le Burkina Faso et l'Association Internationale de développement (IDA) pour le financement du deuxième Programme national de gestion des terroirs, phase II, en soutien au Programme national de développement rural décentralisé.	18/10/2007	31/12/2007
Loi n°015-2007/AN Portant autorisation de ratification de l'Accord signé le 30 mai 2006 au Koweït portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC).	18/10/2007	31/12/2007
Loi n°013-2007/AN portant loi d'orientation de l'éducation.	30/07/2007	31/12/2007
Loi n°012-2007/AN portant organisation et réglementation des activités statistiques	31/05/2007	31/12/2007
Loi 011-2007/AN portant institution d'un Système national de normalisation, de certification, d'accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso.	24/05/2007	31/12/2007
Loi 009-2007/AN portant autorisation de ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée le 14 juin 2006 à Abuja (Nigeria)	22/05/2007	31/12/2007
Loi 010-2007/AN portant autorisation de ratification de la Convention portant statuts du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Économique (FAGACE), signée le 15 juillet 2005 à Cotonou (Bénin).	22/05/2007	31/12/2007
Loi n°007-2007/AN portant ratification de l'Ordonnance n°2006-008/PRES du 10 octobre 2006 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement n° 4165-BUR conclu le 16 mai 2006 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet d'appui au secteur de la santé et à la lutte contre le SIDA (PASS).	27/03/2007	31/12/2007

Loi n°027-2007/AN portant règlementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

20/11/2007

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15/11/2007

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13/11/2007

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