Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple

Répertoire des lois votées

Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi n°015-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-01/PRES du 14 janvier 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°9/503 signé le 13 octobre 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le fonds saoudien de développement (FSD) pour le financement partiel du projet de construction de la route Koudougou - Dédougou 13/04/2010 31/12/2010
Loi n°016-2010/AN portant ratification de l’Ordonnance n°2010-005/PRES du 29 janvier 2010 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°2009058/PC BF 2007 06 00 conclu le 25 septembre 2009 à Lomé (République du Togo) entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), pour le financement complémentaire du Projet de renforcement de la route Ouagadougou-Po frontière du Ghana 13/04/2010 31/12/2010
Loi n°014-2010/AN portant modification de la loi n°037-2008/AN du 29 mai 2008 portant statut général des Personnels des forces armées nationales. 08/04/2010 31/12/2010
Loi n°013-2010/AN portant code de l’aviation civile au Burkina Faso 06/04/2010 31/12/2010
Loi n° 012-2010/AN portant protection et promotion des droits des personnes handicapées 01/04/2010 31/12/2010
Loi n°011-2010/AN portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau .BF 30/03/2010 31/12/2010
Loi n°009-2010/AN portant autorisation de ratification du Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm el-Sheikh en Égypte 23/03/2010 31/12/2010
Loi n°010-2010/AN portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du fonds de solidarité africain (FSA) signé le 20 décembre 2008 à Niamey en République du Niger 23/03/2010 31/12/2010
Loi n°005-2010/AN portant modification de la loi n°26-63/AN DU 24/07/1963 portant codification de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, ensemble ses modificatifs 29/01/2010 31/12/2010
Loi n°006-2010/AN portant modification de la loi n°6-65/AN du 26/05/1965, portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs 29/01/2010 31/12/2010
Loi n°007-2010/AN portant modification de la loi n°62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements ensemble, ses modificatifs 29/01/2010 31/12/2010
Loi n°008-2010/AN portant création d’un impôt sur les sociétés 29/01/2010 31/12/2010
Loi n°004-2010/AN portant institution d’un livre de procédures fiscales 28/01/2010 31/12/2010
Loi n°003-2010/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 25/01/2010 31/12/2010
Loi n°001-2010/AN portant ratification de l’ordonnance n° 2009-019/PRES du 24 septembre 2009 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signe le 22 juillet 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement d’une ligne de crédit destinée au fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) 22/01/2010 31/12/2010
Loi n°002-2010/AN portant autorisation d’envoi d’un contingent militaire burkinabè au sein de l’opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) 22/01/2010 31/12/2010
Loi n°004-2009/AN portant autorisation de ratification du Pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja et signé le 11 mai 2005 à Addis Abeba. 31/12/2009 31/12/2009
Loi n°066-2009/AN portant loi de redécoupage de communes urbaines à statut particulier au Burkina Faso. 22/12/2009 31/12/2009
Loi n°062-2009/AN portant institution d’une Commission nationale des droits humains. 21/12/2009 31/12/2009
Loi n°063-2009/AN portant autorisation de ratification des amendements des statuts du Fonds monétaire international relatifs à la réforme des quotes-parts et des voix au Fonds monétaire international. 21/12/2009 31/12/2009

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