Assemblée législative du peuple

Intitulé	Date d'adoption	Date de promulgation
Loi n°047-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement de l'Accord portant création du Fonds de solidarité africain ensemble une annexe, signé à Paris le 21 décembre 1976	04/08/2003	31/12/2003
Loi n°044-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150007025 conclu à Ouagadougou le 21 mars 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du « Projet d'appui au développement local des provinces de la Comoé, de la Léraba et du Kénédougou »	31/07/2003	31/12/2003
Loi n°045-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150007019 conclu à Ouagadougou le 21 mars 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du « Projet de mise en valeur et de gestion durable des petits barrages »	31/07/2003	31/12/2003
Loi n°042-2003/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don de développement n° H 058-BUR conclu le 16 juillet 2003 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du troisième projet d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté	30/07/2003	31/12/2003
Loi n°043-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement n°3707-BUR conclu le 09 septembre 2002 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet Centre d'enseignement à distance de Ouagadougou (CEDO)	30/07/2003	31/12/2003
Loi n°039-2003/AN portant autorisation de ratification du Traité portant création du Parlement de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)	29/07/2003	31/12/2003
Loi n°040-2003/AN portant autorisation de ratification du Traité modifié de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)	29/07/2003	31/12/2003
Loi n°041-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole additionnel N°IV modifiant et complétant le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA	29/07/2003	31/12/2003
Loi n°038-2003/AN portant définition et répression du trafic d'enfant(s)	27/05/2003	31/12/2003
Loi n°037-2003/AN portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 21 mars 2003 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du deuxième Programme d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (PASRP II)	26/05/2003	31/12/2003
Loi n°036-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de financement de développement (Accord de crédit n°3733 BUR et Accord de don n°H022 BUR) conclu le 19 mars 2003 à Washington entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) relatif au financement du Projet d'appui à la compétitivité et au développement de l'entreprise (PACDE)	22/05/2003	31/12/2003
Loi n°035-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de financement de développement (Accord de crédit n°3745 BUR et Accord de don n°H032 BUR) conclu le 18 avril 2003 à Washington entre le Burkina Faso et l'Association internationale de développement (IDA) relatif au financement du projet sectoriel des transports (PST)	21/05/2003	31/12/2003
Loi n°033-2003/AN modifiant la loi n°004-2003/AN du 22 janvier 2003, portant autorisation d'émission d'un emprunt obligataire par le Trésor public pour le financement du Projet d'aménagement de la Zone d'activités commerciales et administratives de Ouagadougou	15/05/2003	31/12/2003
Loi n°034-2003/AN portant loi de finances rectificative à la loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat-gestion 2003	15/05/2003	31/12/2003
Loi n°032-2003/AN relative à la sécurité intérieure	14/05/2003	14/05/2003
Loi n°031-2003/AN portant code minier au Burkina Faso	08/05/2003	31/12/2003
Loi n°029-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°651 conclu le 29 novembre 2002 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (FKDEA) pour le financement partiel du projet de route « Bobo-Dioulasso/Dédougou »	07/05/2003	31/12/2003
Loi n°030-2003/AN portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	07/05/2003	31/12/2003
Loi n°026-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1998	06/05/2003	31/12/2003
Loi n°027-2003/AN portant loi de règlement du budget de l'Etat, gestion 1999	06/05/2003	31/12/2003

Loi n°047-2003/AN portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement de l'Accord portant création du Fonds de solidarité africain ensemble une annexe, signé à Paris le 21 décembre 1976

04/08/2003

31/12/2003

Loi n°044-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150007025 conclu à Ouagadougou le 21 mars 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du « Projet d'appui au développement local des provinces de la Comoé, de la Léraba et du Kénédougou »

31/07/2003

31/12/2003

Loi n°045-2003/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150007019 conclu à Ouagadougou le 21 mars 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du « Projet de mise en valeur et de gestion durable des petits barrages »

31/07/2003

31/12/2003

Loi n°042-2003/AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don de développement n° H 058-BUR conclu le 16 juillet 2003 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du troisième projet d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté

30/07/2003

31/12/2003